Paiement de ta commande en4 fois par Carte Bancaire à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ avec PayPal

• 1- Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d'utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation du Paiement en 4X.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

• 2- Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le Montant du prêt correspond à la valeur de votre achat moins le solde de votre PayPal ou tout autre moyen de modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal. Nous déduirons automatiquement tout solde spécifique au marchand ou à la transaction, lié à votre compte PayPal pour financer un achat éligible. Ceci aura pour effet de réduire le montant disponible au titre du Paiement en 4X. Le paiement en 4X ne sera pas disponible lorsque le Montant du prêt sera réduit à un montant inférieur à 30 euros. 

• 3- En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation, le Paiement en 4X n'est pas réglementée par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui pourraient être appliqués En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le « Paiement en 4X » ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime. 

• 4- Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte de débit valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre du Paiement en 4X.

• 5- Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans. 
  
  
• 6- Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation du service PayPal.

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.

8- Signature et entrée en vigueur de la présente Convention 

• Vous acceptez la présente Convention d'un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la présente Convention. Pour éviter tout doute, vous pouvez avoir à finaliser la transaction d’achat avec le marchand pour que la présente Convention soit conclue. 

• En concluant la présente Convention, Vous acceptez expressément que l'exécution de la présente Convention démarre immédiatement après Votre acceptation et non après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit dans la Clause 9 ci-dessous. 

• PayPal se réserve le droit d'accorder ou de refuser le Paiement en 4X sur base notamment de Votre situation financière. 

• Le Montant du prêt mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au marchand via votre compte PayPal. Les premières échéances mentionnées dans la Clause 7.B. ci-dessus sont exigibles à compter de la date à laquelle le Montant du prêt est mis à la disposition du marchand. Dans le cas où le marchand n'a pas perçu les fonds correspondant au Montant du prêt dans les vingt-neuf (29) jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, Vous convenez expressément que la présente Convention est automatiquement annulée sans que les deux parties n'aient à assumer de frais ou de responsabilité découlant de cette annulation. 

9- Votre droit de rétractation 

• Vous pouvez vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif en envoyant un email conformément à la Clause 14.3 ci-dessous (veuillez nous envoyer les informations mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Convention). Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. 

• Si Vous décidez de vous rétracter de la Convention, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, la présente Convention est annulée sans qu'aucun frais et/ou coût ne soit dû. 

• Si Vous décidez de vous rétracter de la présente Convention après que la ou les échéances nous sont versés, la présente Convention est annulée et : 

1. (i)Vous devez nous rembourser le montant total que Vous nous devez aux termes de la Convention sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle Vous nous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter ; et
2. (ii)Nous devons Vous payer les échéances que Vous nous avez déjà payés au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle nous avons été informés que Vous souhaitez vous rétracter.

• Les créances mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront compensées de manière à Vous permettre de payer le montant total que Vous nous devez en vertu de la présente Convention, moins les échéances qui nous ont déjà été payées au moment de la rétractation. 

10- Rétractation du Contrat d'achat 

• Dans le cas où Vous disposez d'un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le marchand (le « Contrat d'achat ») et que vous décidez de l'exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les Clauses 9.2 et 9.3 s'appliquent mutatis mutandis. 

• Si Vous choisissez de vous rétracter d'une partie de votre commande uniquement en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, le Montant du prêt figurant à la Clause 7.A est réduit en conséquence et les échéances futures à payer en vertu du calendrier de remboursement décrit à la Clause 7.B. sont réduites de manière égale et proportionnelle. En cas de paiement excédentaire, PayPal Vous rembourse le montant payé en trop sans délai et dans les trente (30) jours calendaires au plus tard. 

• En cas de rétractation intégrale ou partielle du Contrat d'achat, Vous consentez à nous tenir informés sans délai de ladite rétractation en nous envoyant un email ou en nous appelant à l'aide des informations figurant dans la Clause 14.3 ci-dessous, comme indiqué dans la Clause 9.1 susmentionnée, à défaut de quoi Vous acceptez que nous continuions à débiter la carte de débit enregistrée comme source d'approvisionnement sur Votre compte PayPal du montant de chaque échéance aux dates indiquées dans la Clause 7.B. susmentionnée. 

• Lorsque votre Contrat d’achat a été financé par le solde de votre compte PayPal et/ou toutes modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal en plus du Paiement en 4X : si Vous vous rétractez de votre Contrat d’achat ou d’une partie de votre commande ou si le marchand vous rembourse en tout ou partie, tout remboursement sera effectué dans l’ordre suivant : tout d’abord le Remboursement viendra au crédit de votre Paiement en 4X et sera utilisé pour payer tout Montant du prêt encore dû, ensuite, le Remboursement sera crédité sur votre compte PayPal (seulement si le Contrat d’achat a été partiellement financé par le solde de votre compte PayPal), et enfin, tout montant restant sera utilisé pour rétablir entièrement ou partiellement la modalité d'approvisionnement spéciale liée à votre compte PayPal (pourvu que celle-ci ne soit pas expirée), selon les conditions qui s’appliquaient à cette modalité d’approvisionnement au jour de la conclusion du Contrat d’achat. Si le montant du Remboursement n’est pas suffisant pour payer entièrement le Montant du prêt, celui-ci sera réduit en conséquence ainsi que les futures échéances à payer au titre du calendrier de remboursement, de façon égale et proportionnelle. 

11- Paiements 

• Vous êtes tenu de rembourser le Montant du prêt tel que prévu dans le calendrier de remboursement mentionné dans la Clause 7.B. 

• Chaque remboursement est automatiquement débité de Votre compte PayPal à la date d'échéance du paiement en débitant la carte enregistrée comme Source d'approvisionnement de votre compte PayPal. 

• Vous pouvez également effectuer des remboursements anticipés et rembourser tout ou partie de votre solde dû à tout moment. Pour cela, veuillez contacter notre Service clientèle au numéro de téléphone indiqué dans la Clause 14.3 ci-dessous ou en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le bouton « Effectuer un paiement » de la section Paiement en 4X du compte PayPal. 

• Si PayPal essaie de débiter Votre compte PayPal via une carte de débit enregistrée comme Source d'approvisionnement pour le remboursement d'une échéance ou un remboursement anticipé et échoue, nous pouvons représenter ce montant au paiement sous 10 jours ou prendre ce paiement du solde de Votre compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un remboursement sur Votre compte PayPal et qu’il s’avère ultérieurement que vous n’aviez pas le droit à ce remboursement, PayPal se réserve le droit de récupérer ce remboursement en débitant Votre compte PayPal en cas de solde suffisant ou en débitant Votre compte PayPal via la carte de débit enregistrée comme Source d'approvisionnement en cas de solde insuffisant. 

• Les paiements effectués par Vous dans le cadre de la présente Convention sont appliqués : 

1. tout d'abord, aux échéances antérieures qui sont dues mais non payées, le cas échéant
2. puis au remboursement de l'échéance en cours
3. puis aux futures échéances. 

• Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des difficultés à obtenir d'autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement (voir la Clause 12)

1. Vos dossiers de crédit peuvent être affectés d'une manière qui rend plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un autre crédit
2. Vous pouvez faire l'objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de Vos dettes. 

Si nous avons recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que Vous nous devez, nous pouvons demander une ordonnance de paiement au tribunal. Vous devrez peut-être également régler nos frais juridiques.

En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers détenu auprès de la Banque de France. 

Votre Convention de Paiement en 4X 

La présente Convention est une convention de crédit à montant fixe. Cela signifie que nous Vous prêtons un montant fixe pour pouvoir payer une transaction. 

Vous acceptez que le montant fixe tel qu'indiqué à la Clause 7.A. puisse varier selon les éléments suivants : 

toute fluctuation de taux de conversion de devise qui se produit entre le moment où le paiement de l'échéance est autorisé et le moment où votre compte PayPal est débité ; et/ou 

tout montant supplémentaire que vous pouvez accepter de payer lorsqu'une commande est effectuée sur le site marchand en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, notamment (mais sans s'y limiter) les frais de livraison et les frais d'assurance. 

> Vous acceptez expressément que le montant fixe modifié est le montant que vous acceptez d'emprunter dans le cadre du Paiement en 4X sans que la présente Convention n'ait besoin d'être modifiée. Vous pouvez voir sur Votre compte PayPal le Montant du prêt modifié et la nouvelle version du Calendrier de remboursement. 

> Pour les transactions qui ne sont pas effectuées en euros, PayPal convertit automatiquement le montant de la transaction en euros avant d'accorder la facilité de Paiement en 4X. Les frais de conversion de devise s'appliquent tel que défini dans nos Conditions d'utilisation du service PayPal.

Votre Paiement en 4x est uniquement prévu pour être utilisé en tant que consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à souscrire au Paiement en 4X pour les achats liés à Votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons Vous empêcher d'utiliser) le Paiement en 4X à des fins illégales ou pour tout type de transaction impliquant des achats non éligibles. Vous êtes tenu responsable de toute utilisation interdite du Paiement en 4X, même si nous n'avons pas empêché ou stoppé l'utilisation interdite.

Sans préjudice des Clauses 10.2 et 10.4, si Vous nous payez plus que ce que Vous nous devez, nous utilisons d'abord ce paiement supplémentaire pour rembourser tout montant dû à PayPal en vertu de la Convention de Paiement en 4X, puis nous vous remboursons sur votre compte PayPal et finalement nous rétablirons toute modalité d’approvisionnement spéciale liée à votre compte PayPal, le cas échéant. 

Si vous recevez un remboursement d'un marchand, il est de Votre responsabilité de renvoyer l'objet acheté au marchand, et à l'exception de ce qui est indiqué dans la présente Convention et de vos droits statutaires, nous ne saurions être tenus responsables de tout litige entre Vous et le Marchand concernant l'achat d'un objet. 

PayPal peut à son entière discrétion Vous permettre d’utiliser des modalités d’approvisionnement spéciales afin de financer le Contrat d’achat, en combinaison avec votre Paiement en 4X. 

Les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent aux achats effectués en utilisant le Paiement en 4X. Si vous rencontrez un problème avec un achat, suivez les procédures décrites dans les Conditions d'utilisation du service PayPal et signalez un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l'achat. Pour éviter tout doute, les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent uniquement aux achats que vous effectuez en utilisant votre Paiement en 4X. Ils ne s'appliquent pas aux éventuels problèmes que Vous pourriez avoir en ce qui concerne votre Paiement en 4X lui-même et/ou la présente Convention. Pour savoir comment déposer une réclamation concernant votre Paiement en 4X et/ou la présente Convention, veuillez consulter la Clause 16 ci-dessous. 

Pour éviter tout doute, Vous devez continuer à effectuer les remboursements dus en vertu de la présente Convention à la date d'échéance pendant que toute Réclamation et/ou tout Litige que Vous soulevez dans le cadre de la Protection des Achats est examiné. 

Responsabilité de Paypal

13.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables si Vous ne pouvez pas utiliser Votre Paiement en 4X ou si nous ne pouvons pas appliquer l'une de nos obligations en vertu de la présente Convention, du fait des éléments suivants : 

a. nous nous conformons aux lois et réglementations en vigueur ; ou 

b. des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, dont les effets auraient été inévitables malgré tous nos efforts. 

Vous ne pouvez pas utiliser une réclamation contre un Marchand comme motif pour ne pas effectuer de paiements à PayPal, sauf si Vous disposez d'un droit légal de le faire. 

Communication

Par dérogation aux Conditions d'utilisation du service PayPal, toute notification que nous Vous envoyons en vertu de la présente Convention, y compris en ce qui concerne toute notification qui Vous est envoyée par PayPal en rapport avec le Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, est exclusivement transmise en la publiant sur le ou les sites de PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pouvez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Si nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous avez modifié Votre adresse email et Votre adresse postale, par exemple parce que notre correspondance nous est renvoyée, nous pouvons demander à des agents de vous retrouver.  

Vous pouvez contacter Paypal : 

a. en ligne sur https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us; 

b. en nous appelant au + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais). 

Résiliation 

Nous sommes susceptibles de résilier la présente Convention et le Paiement en 4X correspondant et de demander le remboursement du montant total que Vous nous devez si : 

nous constatons que notre décision de Vous accorder un crédit est basée sur des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes

Vous enfreignez la présente Convention de manière régulière ou sérieuse, enfreignez autrement la loi ou figurez sur une liste de sanctions que nous surveillons

nous croyons raisonnablement que Vous n'avez plus la possibilité de contrôler Votre compte

Vous enfreignez les modalités d'un autre accord avec nous, nous Vous avons notifié la fin de cet accord et nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous pourriez ne pas être en mesure de respecter Vos obligations en vertu de la présente Convention

nous pensons raisonnablement que Vous ne résidez plus en France 

si vous fermez ou tentez de fermer Votre compte PayPal. 

Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en remboursant le Montant du prêt dû à cette date, conformément aux conditions énoncées dans la Clause 11.3 ci-dessus. 

Généralités

Le droit français s'applique à la Convention et à toute information précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les tribunaux compétents. La Convention est conclue en français et toutes les communications entre Vous et nous sont toujours en français.

La présente Convention contient l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et nous concernant votre Paiement en 4X et remplace les accords, représentations ou ententes écrits ou oraux antérieurs conclus entre Vous et nous relatifs à la présente Convention. Chacune des parties confirme ne pas avoir conclu la présente Convention sur la base d'une représentation non expressément indiquée dans la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention et toute disposition des Conditions d'utilisation du service PayPal, les conditions de la présente Convention prévalent.

Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d'accepter la présente Convention.

Réclamations

En cas de litige entre Vous et nous, notre objectif est de comprendre et de répondre à Vos préoccupations. Toute réclamation peut être signalée au Service clientèle en ligne via le Centre d'aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant à votre compte PayPal. 

Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant : 

i. le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/. 

ii. la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF, rendez-vous sur : http://www.cssf.lu 

Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des consommateurs. 

Utilisation des données 

PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A. est la banque qui fournit le Paiement en 4X. PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. a le statut d'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full pour plus d'informations sur la façon dont PayPal traite Vos données à caractère personnel. 

Si vous souhaitez exercer Vos droits sur la protection des données ou si Vous avez des questions à propos de la Politique de confidentialité, des pratiques en matière de protection des données de PayPal ou de votre demande de crédit, vous pouvez contacter PayPal en appelant le Service clientèle au : +33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) ou en nous envoyant un email à l'adresse DPO@paypal.com ou en adressant un courrier à PayPal (Europe) S. à.r.l. et Cie, S.C.A Société en Commandite par Actions 22-24 boulevard Royal L-2449, Luxembourg. 

Les informations que Vous fournissez dans Votre formulaire de demande de crédit nous aident à prendre des décisions de prêt responsables. Nous assurons la sécurité de Vos données personnelles. 

Pour les décisions de crédit et la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, nous pouvons utiliser des références de crédit et des organismes de lutte contre la fraude afin de nous aider à prendre des décisions. 

Lorsque vous nous faites la demande d’un Paiement en 4X, nous consultons les dossiers suivants vous concernant : 

Les nôtres. 

Éventuellement, ceux du Fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France selon le cas. 

Vous pouvez contacter la Banque de France, le Fichier central des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (pour en savoir plus : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil). 

Nous effectuons des vérifications comme l'évaluation de cette demande de crédit et la vérification des identités afin de détecter et d'empêcher tout délit ou blanchiment d'argent. 

Si Vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous suspectons ou identifions une fraude, nous l'enregistrons et transmettons également ces informations aux organismes de lutte contre la fraude et autres organismes impliqués dans la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent.