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Définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.deguiz-fetes.fr, exploité par la société SARL DEGUIZ FRANCE, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 879 787 711, dont le siège social est situé 146 Grande Rue – 63260 Aigueperse – France, numéro de TVA intracommunautaire FR32 879 787 711, représentée par ses co-gérants Samia Messalti et Sylvain, (ci-après « Déguiz-Fêtes » ou « le Vendeur »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
- Site : le site https://www.deguiz-fetes.fr et l’ensemble de ses pages
- Produits / Services : l’ensemble des articles et prestations proposés à la vente
- Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat
- Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le Site propose la vente en ligne de déguisements, costumes, accessoires festifs, décorations, automates et articles scénographiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation contractuelle.
Article 2 – Compte client
La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de manquement aux CGV ou d’inactivité prolongée.
Article 3 – Commandes
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la commande.
- Carte bancaire (paiement sécurisé Crédit Agricole E-Transaction)
- PayPal
- Virement bancaire
- Chèque
Paiement en plusieurs fois – Alma
Le paiement en 3x ou 4x via Alma est réservé aux clients particuliers, pour les montants compris entre 50 € et 2 000 €. Ce mode de paiement n’est pas accessible aux professionnels, collectivités ou administrations.
Article 5 – Livraison
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les livraisons concernent la France métropolitaine.
En cas de livraison hors Union européenne ou DOM-TOM, le Client agit en qualité d’importateur et assume les éventuels droits et taxes.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison.
En cas de retour, un contrôle qualité est effectué. Toute dépréciation pourra être appliquée en fonction de l’état du produit et de son emballage, pouvant aller jusqu’à l’absence de remboursement si le produit n’est plus revendable en neuf.
Article 6 – Droit de rétractation
Les dispositions spécifiques du Code de la consommation, et notamment celles relatives au droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux commandes passées par des professionnels, collectivités, administrations ou associations agissant dans le cadre de leur activité.
Conformément à la loi, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Article 7 – Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 8 – Service client
Le service client est accessible à l’adresse : [email protected]
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des cas de force majeure (grèves, intempéries, blocage logistique, défaillance transporteur).
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur MEDICYS
https://www.medicys.fr
[email protected]
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected]